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Loi de simplification du droit et de l'urbanisme

Après des débats animés au Parlement, la proposition de loi de simplification du droit et de l'urbanisme a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale. Mais son parcours n'était pas terminé car une douzaine de dispositions, considérées comme des « cavaliers législatifs », ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Au final, le texte a été ramené à 19 articles. Cette version a été promulguée et publiée au Journal Officiel le lendemain. Concrètement, cette loi apporte son lot de changements. Les procédures pour faire évoluer les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont simplifiées. Aussi, un nouveau document unique va fusionner les SCoT et les PLUi, et il sera plus simple d'organiser une participation électronique du public à la place d'une enquête publique classique. Chaque bâtiment se verra également attribuer un identifiant unique. La loi crée également des « résidences à vocation d'emploi » pour faciliter la mobilité des travailleurs. Enfin, un changement majeur concerne les permis de construire : un recours gracieux n'interrompra plus le délai de deux mois pour engager un recours contentieux. L'objectif est assumé : réduire les délais et sécuriser les porteurs de projets.

Décret en attente sur la formation des collaborateurs

Les textes de la loi ALUR étaient explicites : les collaborateurs d'agents immobiliers devaient justifier d'un minimum de compétences professionnelles, définies par un décret. Sauf que ce décret n'est jamais sorti. Résultat, cette mesure clé de la loi de 2014 est restée lettre morte pendant plus de dix ans. En février 2025, la FNAIM avait fini par saisir le Conseil d'État, qui lui avait donné raison. Le Gouvernement avait alors six mois pour enfin publier le texte. Dix mois plus tard, il n'y a toujours pas de décret. Lors de la plénière organisée dans le cadre du Congrès IMMO 2025, Loïc Cantin a souligné que « La FNAIM a été élégante en ne demandant aucune contrainte par jour de carence à produire ce décret ». Présent lors cet échange, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement a annoncé que le décret serait publié le 1er juillet 2026. « Nous avons une session en janvier du CNTGI que nous visons pour proposer le décret. C'est un passage obligé pour pouvoir avoir une publication, on l'espère, du Conseil d'État au mois d'avril, ce qui permettrait une date d'application au 1er juillet 2026 », a-t-il précisé.

Hausse des honoraires de location

Après 11 ans de blocage, les honoraires d'agence payés par les locataires ont, enfin, augmenté. Le gouvernement avait annoncé la nouvelle cet été, dans un arrêté du 17 juillet 2025, pour une application au 1er janvier 2026. Pour les professionnels, cette mesure était attendue et avait été poussée par une action en justice de l'UNIS, rejointe par le SNPI et la FNAIM. Publié au Journal officiel le 20 novembre 2025, ce changement précise que l'augmentation sera bien indexée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à partir de début 2026. Concrètement, les plafonds actuels seront revalorisés de 0,87%, ce qui correspond à la variation de l'IRL entre le troisième trimestre 2024 et celui de 2025.

Pour les baux signés après le 1er janvier 2026, les nouveaux plafonds sont donc : 2,10 €/m² en zone très tendue, 10,09 €/m² en zone tendue, 8,07 €/m² partout ailleurs, 3,03 €/m² pour l'état des lieux.

Par rapport au texte initial, un détail a changé. Initialement, la révision ne pouvait avoir lieu qu'en cas de hausse de l'IRL. Cette condition a été supprimée. Autrement dit, si l'indice venait à baisser à l'avenir, les plafonds d'honoraires pourraient eux aussi diminuer.

Passoires énergétiques

La France comptait 400 000 passoires énergétiques en moins au 1er janvier 2025, selon les derniers chiffres du gouvernement. Cette baisse spectaculaire s'explique en grande partie par la réforme du DPE, qui a changé les règles du jeu. En ajustant les critères de mesure, elle a tout simplement amélioré la note de nombreux logements. En France, les passoires énergétiques représentent 14,4% du parc résidentiel français. 3,9 millions de résidences principales sont concernées, ce qui représente 12,7%. La grande majorité (2,5 millions) de ces logements sont habités par les propriétaires. Au niveau du parc locatif, la situation n'est pas mieux avec 1,1 million de biens (13,8%) classés en F ou G. Une seconde évolution du DPE, qui modifie cette fois le coefficient de conversion de l'électricité, devrait en 2026 retirer « environ 700 000 résidences principales » de la catégorie F ou G, selon le Service des données et études statistiques (SDES).